La directive NIS2 devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024. Près de deux ans plus tard, la France n’a toujours pas adopté sa loi de transposition. Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la France, ainsi que contre l’Irlande, l’Espagne et les Pays-Bas, pour défaut de communication des mesures de transposition. Elle demande une somme forfaitaire et des astreintes journalières.

